Doit-on payer des droits pour des animations musicales lors d'un mariage, anniversaire ou fête de famille ?
Lorsqu'une œuvre musicale est diffusée au public, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ce qui implique une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation de mariages ou de fêtes familiales par des particuliers est régie par des règles spécifiques. En effet, selon l’article L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur ne peut interdire la diffusion d'œuvres musicales dans un cadre "privé et gratuit", à condition que cela se déroule "exclusivement dans un cercle de famille". Ces trois critères doivent être réunis simultanément.
Il est important de noter que la notion de "cercle de famille" est interprétée de manière restrictive par les tribunaux. Ce terme désigne seulement "les proches parents ou amis très intimes, liés habituellement par des liens familiaux ou personnels".
Ainsi, si ces conditions sont remplies, que l'organisation des animations musicales est assurée par les organisateurs eux-mêmes et que les prestations ne sont pas rémunérées, la Sacem ne demande pas d'intervention.
Lors d'une soirée dansante, d'un concert ou d'un spectacle, un DJ, musicien ou orchestre doit-il déclarer auprès de la Sacem et payer des droits d'auteur ?
C'est l'organisateur de l'événement qui doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la Sacem et payer la redevance pour les droits d’auteur, et non les DJ, musiciens ou orchestres, à moins qu'ils ne soient eux-mêmes les organisateurs.
Pour les concerts et spectacles, l'organisateur peut toutefois demander aux artistes de l’aider à remplir un document récapitulant les œuvres diffusées, afin que la Sacem puisse rémunérer correctement les auteurs, compositeurs et éditeurs.
Il est conseillé d'indiquer clairement dans les contrats que la prise en charge des droits SACEM incombe à l'organisateur de la soirée, afin d'éviter toute ambiguïté.
Pour plus d'informations : site de la Sacem
